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    Droit à la prise : votre lettre au syndic, prête à envoyer

    ⚡ L'essentiel en 30 secondes
    • Le droit à la prise permet d'installer une borne sur votre place de parking, à vos frais, sans vote de l'assemblée générale.
    • Première démarche : notifier le syndic, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
    • Le syndic dispose de 3 mois pour s'opposer, uniquement via le tribunal et pour un motif sérieux et légitime.
    • Générez votre lettre ci-dessous, gratuitement et sans inscription : rien n'est enregistré.
    Informations mises à jour en juin 2026.

    Vous vivez en copropriété et voulez recharger sur votre place de parking ? La loi est avec vous. Suivez les étapes, générez votre lettre de notification au syndic en 30 secondes, copiez-la ou téléchargez-la : aucune donnée n'est enregistrée.

    Les démarches, étape par étape

    1. Informez votre syndic
      Adressez au syndic une demande décrivant votre projet (emplacement, puissance, installateur envisagé), de préférence par lettre recommandée.
    2. Le droit à la prise s'applique
      Pour une borne installée à vos frais sur votre emplacement, aucun vote d'autorisation de l'assemblée générale n'est nécessaire : le sujet est inscrit pour information.
    3. Comptez le délai d'opposition (3 mois)
      Le syndic ne peut s'opposer qu'en saisissant le tribunal judiciaire, et seulement pour un motif sérieux et légitime (par exemple une installation collective déjà décidée). Ce délai est de 3 mois à compter de la réception de votre demande : conservez l'accusé de réception de votre recommandé, car c'est lui qui fait courir le délai. Passé ces 3 mois sans saisine, vous pouvez engager les travaux.
    4. Prévoyez un comptage individuel
      Votre installateur prévoit un comptage dédié pour que l'électricité de la recharge vous soit facturée à vous seul.
    5. Planifiez l'installation
      Une fois les démarches faites, votre installateur réalise la pose et la mise en service.

    Générez votre lettre de notification au syndic

    Remplissez les champs : la lettre est générée à la volée, en toute confidentialité (aucune donnée conservée). Envoyez-la de préférence en recommandé avec accusé de réception : c'est sa réception qui fait courir le délai d'opposition de 3 mois.

    Faites-vous accompagner : demandez un devis

    Des installateurs certifiés IRVE, habitués au droit à la prise et au comptage individuel en copropriété, chiffrent gratuitement votre projet.

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    Questions fréquentes

    Il ne peut pas refuser lui-même : il ne peut s'opposer qu'en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois après réception de votre notification, et seulement pour un motif sérieux et légitime (par exemple une installation collective déjà décidée). Passé ce délai sans saisine, vous pouvez engager les travaux.

    Les frais sont à la charge du demandeur : vous payez la borne, sa pose sur votre emplacement et un comptage individuel pour que l'électricité vous soit facturée personnellement.

    Oui, le droit à la prise bénéficie aux copropriétaires comme aux locataires, pour une borne installée à leurs frais sur leur place de stationnement.

    Non : pour une installation individuelle, votre demande est simplement portée à la connaissance de l'assemblée générale pour information, sans vote d'autorisation.

    À lire aussi : Borne en copropriété : le guide · Aides & subventions (ADVENIR, TVA 5,5 %) · Vous êtes syndic ?

    Informations générales à jour en 2026, sans valeur de conseil juridique : le cadre du droit à la prise peut évoluer. La lettre est générée à la volée et n'est pas conservée par BorneHero.