Simulateur loi LOM : votre parking doit-il avoir des bornes de recharge ?
- Parking existant de plus de 20 places (bâtiment non résidentiel) : des points de charge sont obligatoires depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, à raison de 1 par tranche de 20 places.
- Parking neuf ou rénové de plus de 10 places : au moins 1 place sur 5 prééquipée et au moins 1 point de charge installé, dès la livraison.
- Au moins un point de charge doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).
- Des exemptions existent, notamment pour les bâtiments possédés et occupés par des PME.
La loi d'orientation des mobilités (LOM) impose des bornes de recharge sur les parkings des bâtiments non résidentiels : entreprises, hôtels, restaurants, commerces et autres établissements recevant du public. Indiquez le profil de votre parking : le simulateur vous donne le nombre d'emplacements à prééquiper, le nombre de points de charge requis et l'échéance applicable.
Votre parking est-il concerné par la loi LOM ?
Trois questions pour estimer le pré-équipement et les points de charge exigés, et l'échéance applicable.
Simulation indicative, ne remplace pas une étude réglementaire. Seuils issus des articles L113-12 à L113-14 du code de la construction et de l'habitation (loi d'orientation des mobilités).
Ce que dit la réglementation, en clair
Les obligations issues de la LOM sont codifiées aux articles L113-12 à L113-14 du code de la construction et de l'habitation. Elles distinguent deux situations.
Bâtiment existant : l'échéance du 1ᵉʳ janvier 2025 est passée
Tout bâtiment non résidentiel dont le parking compte plus de 20 emplacements doit disposer, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, puis d'un point de charge par tranche de 20 emplacements. Au moins un point doit être situé sur un emplacement dimensionné pour les personnes à mobilité réduite (source : ecologie.gouv.fr).
| Taille du parking (bâtiment existant) | Points de charge requis |
|---|---|
| 20 places ou moins | Aucun (hors obligation) |
| 21 à 39 places | 1 point, sur emplacement PMR |
| 40 à 59 places | 2 points, dont 1 PMR |
| 100 places | 5 points, dont 1 PMR |
| 200 places | 10 points, dont 1 PMR |
Bâtiment neuf ou rénovation importante : prévoir dès le projet
Pour un parking de plus de 10 emplacements dans un bâtiment non résidentiel neuf, ou faisant l'objet d'une rénovation importante (coût d'au moins un quart de la valeur du bâtiment hors foncier) :
- au moins 1 emplacement sur 5 prééquipé : fourreaux et chemins de câble posés d'avance, pour brancher des bornes plus tard sans casser le sol ;
- 2 % de ces emplacements (au minimum 1) dimensionnés pour les personnes à mobilité réduite ;
- au moins 1 point de charge installé, sur un emplacement accessible PMR ;
- au-delà de 200 places : au moins 2 points de charge installés, dont 1 réservé PMR.
Les exemptions prévues par la loi
- Les parkings dépendant de bâtiments possédés et occupés par des PME (au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE) sont exemptés.
- En cas de rénovation, l'obligation tombe si le coût des installations de recharge et de raccordement dépasse 7 % du coût total de la rénovation.
- Sur un bâtiment existant, le nombre de points exigés est réduit si l'adaptation du réseau électrique en amont coûte plus cher que les travaux côté parking.
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Sources officielles : article L113-12 du CCH (Légifrance) · article L113-13 du CCH (Légifrance) · article L113-14 du CCH (Légifrance). Simulation indicative, ne remplace pas une étude réglementaire.