Une entreprise est-elle obligée d'installer des bornes de recharge ?

Oui si le parking de son bâtiment existant dépasse 20 places : depuis le 1er janvier 2025, au moins un point de recharge est requis, puis un par tranche de 20 places, dont un accessible PMR. Les bâtiments possédés et occupés par des PME sont exemptés.

Qu'est-ce que le quota de verdissement des flottes ?

Les entreprises qui gèrent au moins 100 véhicules légers (voitures et utilitaires) sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, en vigueur depuis le 1er mars 2025 (article 28 de la loi de finances pour 2025). Cette taxe a remplacé, pour les flottes privées, l'ancien calendrier de quotas obligatoires de la loi LOM. Elle vise une part croissante de véhicules à faibles émissions dans la flotte : 18 % en 2026, 25 % en 2027 et 48 % en 2030. Les flottes en retard sur leur cible paient un tarif par véhicule manquant, qui atteint 4 000 € en 2026 puis 5 000 € à partir de 2027.

La recharge au travail est-elle un avantage en nature pour le salarié ?

Non : jusqu'au 31 décembre 2027, l'utilisation à des fins personnelles d'une borne mise à disposition sur le lieu de travail n'est pas un avantage en nature (arrêté du 25 février 2025). C'est un avantage social net pour le salarié, sans cotisations pour l'employeur.

Existe-t-il une prime ADVENIR pour les entreprises en 2026 ?

Non pour les bornes destinées aux flottes et aux salariés sur parking privé : ce volet est fermé depuis le 1er janvier 2023. En 2026, ADVENIR finance principalement le résidentiel collectif et les poids lourds. Le projet se finance par l'amortissement et la TVA récupérable.

Borne de recharge en entreprise : flotte, salariés et obligations en 2026

⚡ L'essentiel en 30 secondes

Parking de plus de 20 places (bâtiment existant) : points de charge obligatoires depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, 1 par tranche de 20 places, sauf exemption PME.
Flottes de plus de 100 véhicules légers (voitures et utilitaires) : depuis le 1ᵉʳ mars 2025, l'ancien quota obligatoire de verdissement au renouvellement est remplacé par une taxe annuelle incitative (TAI) qui s'applique quand la flotte reste en deçà de sa cible annuelle de véhicules à faibles émissions (18 % en 2026, 25 % en 2027, 48 % en 2030), avec un tarif unitaire par véhicule manquant de 4 000 € en 2026 puis 5 000 € à partir de 2027.
Jusqu'au 31 décembre 2027, la recharge des salariés sur une borne de l'entreprise n'est pas un avantage en nature (URSSAF).
Plus de prime ADVENIR pour les parkings d'entreprise : le projet se finance par l'amortissement et la TVA récupérable.

Informations mises à jour en juin 2026.

Électrification de la flotte, salariés qui passent au véhicule électrique, parking à mettre en conformité : en 2026, la borne de recharge est devenue un sujet d'équipement courant pour les entreprises. Voici les obligations réellement en vigueur, les règles sociales à connaître et la façon de dimensionner le projet.

Le parking : ce que la loi LOM impose

Les bâtiments de bureaux, sites industriels et locaux d'activité relèvent des obligations de la loi d'orientation des mobilités (LOM), codifiées dans le code de la construction et de l'habitation :

Bâtiment existant, parking de plus de 20 places : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, au moins un point de recharge, puis un point par tranche de 20 places (2 points pour 40 places, 5 pour 100), dont au moins un sur un emplacement dimensionné pour les personnes à mobilité réduite (source : ecologie.gouv.fr).
Bâtiment neuf ou rénovation importante, parking de plus de 10 places : au moins une place sur cinq prééquipée (fourreaux et chemins de câble) et au moins un point de charge installé dès la livraison.
Exemption : les bâtiments possédés et occupés par des PME (au sens européen) ne sont pas soumis à ces obligations.

Votre parking est-il concerné par la loi LOM ?

Trois questions pour estimer le pré-équipement et les points de charge exigés, et l'échéance applicable.

Type de parking

Nombre de places de stationnement

Votre activité

Parking concerné (bâtiment existant, plus de 20 places, art. L113-13 du CCH). Pour 40 places, le parking doit compter 2 points de charge (1 par tranche de 20 places), dont au moins 1 sur un emplacement dimensionné pour les personnes à mobilité réduite. Obligation applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.

Chiffrer ma mise en conformité

Simulation indicative, ne remplace pas une étude réglementaire. Seuils issus des articles L113-12 à L113-14 du code de la construction et de l'habitation (loi d'orientation des mobilités).

La flotte : quotas de verdissement et taxe incitative

Indépendamment du parking, les entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules légers (voitures et utilitaires) sont soumises au verdissement de leur flotte :

Du quota au barème fiscal : l'article 77 de la LOM (renforcé par la loi Climat et Résilience) avait fixé un quota de véhicules à faibles émissions au renouvellement, qui montait à 20 % en 2024 puis 40 % en 2027 et 70 % en 2030. Pour les flottes de plus de 100 véhicules légers, ce quota a été supprimé par l'article 28 de la loi de finances pour 2025 et remplacé, depuis le 1ᵉʳ mars 2025, par la taxe annuelle incitative décrite ci-dessous.
Taxe annuelle incitative (loi de finances pour 2025, en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025) : les flottes en retard sur leur cible annuelle de véhicules à faibles émissions (18 % en 2026, 25 % en 2027, 48 % en 2030) paient un tarif unitaire par véhicule manquant, qui atteint 4 000 € en 2026 puis 5 000 € à partir de 2027 (source : ecologie.gouv.fr).

Conséquence directe : une flotte qui s'électrifie a besoin de bornes sur site, dimensionnées pour que les véhicules de service repartent chargés chaque matin. La recharge de nuit en courant alternatif (7,4 à 22 kW), pilotée par une gestion dynamique de la charge, couvre la grande majorité des besoins sans faire exploser l'abonnement électrique.

La recharge des salariés : un avantage social qui ne coûte pas de cotisations

C'est l'un des points les plus favorables du dispositif actuel, et l'un des moins connus. Jusqu'au 31 décembre 2027, lorsque l'employeur met à disposition une borne sur le lieu de travail, son utilisation par les salariés à des fins personnelles constitue un avantage en nature retenu pour une valeur nulle (arrêté du 25 février 2025) (source : urssaf.fr). Autrement dit : le salarié recharge sa voiture personnelle au bureau sans être imposé sur cet avantage, et l'employeur ne paie pas de cotisations dessus.

À noter également pour les véhicules de fonction électriques mis à disposition depuis le 1ᵉʳ février 2025 : l'avantage en nature est calculé après un abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026. Des règles spécifiques existent aussi quand l'employeur finance une borne au domicile du salarié : faites-les valider par votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie.

Organiser la recharge sans conflits de parking

Badges ou application : réserver l'accès aux salariés et suivre les consommations par utilisateur.
Rotation : quelques bornes bien gérées (avec une charte « je libère la place quand c'est chargé ») servent plus de salariés qu'on ne le croit ; la voiture n'a pas besoin de charger toute la journée.
Gestion dynamique de la charge : répartit la puissance disponible entre les véhicules et évite d'augmenter la puissance souscrite.

Budget et financement en 2026

En ordre de grandeur, comptez 1 500 à 4 000 € HT par point de charge en courant alternatif, pose et raccordement compris, selon le génie civil, la distance au tableau et la supervision. Soyons clairs sur les aides : les volets ADVENIR pour les flottes et les salariés sur parking privé sont fermés depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Le financement repose sur :

l'amortissement du matériel et des travaux ;
la TVA récupérable dans les conditions habituelles pour les assujettis ;
les économies sur la taxe incitative et le coût d'usage de la flotte (l'électricité revient nettement moins cher que le carburant) ;
d'éventuelles aides locales selon la région ou la collectivité.

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Questions fréquentes

Oui si le parking du bâtiment existant dépasse 20 places : au moins un point de recharge depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, puis un par tranche de 20 places, dont un accessible PMR. Les bâtiments possédés et occupés par des PME sont exemptés.

Pour les parcs de plus de 100 véhicules légers, l'ancien quota obligatoire de verdissement au renouvellement (loi LOM) a été supprimé par l'article 28 de la loi de finances pour 2025 et remplacé, depuis le 1ᵉʳ mars 2025, par une taxe annuelle incitative. Elle s'applique quand la flotte reste sous sa cible annuelle de véhicules à faibles émissions (18 % en 2026, 25 % en 2027, 48 % en 2030), avec un tarif jusqu'à 4 000 € par véhicule manquant en 2026 puis 5 000 € à partir de 2027.

Non, jusqu'au 31 décembre 2027 : l'utilisation personnelle d'une borne mise à disposition sur le lieu de travail est retenue pour une valeur nulle (arrêté du 25 février 2025).

Non pour les flottes et salariés sur parking privé : ce volet est fermé depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Le projet se finance par l'amortissement, la TVA récupérable et les économies d'usage.

Pour la flotte comme pour les salariés, des bornes 7,4 à 22 kW en courant alternatif avec gestion dynamique de la charge couvrent la quasi-totalité des besoins : les véhicules rechargent pendant les heures de présence.

Sources officielles : article L113-13 du CCH (Légifrance) · verdissement du parc automobile (ministère de la Transition écologique) · arrêté du 25 février 2025, avantages en nature (Légifrance) · URSSAF, véhicules électriques et bornes · programme ADVENIR. Informations à jour en 2026, indicatives : faites valider votre situation par un professionnel.